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Accueil > Conditions générales de vente

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LES PRÉSENTES CONDITIONS N'AFFECTENT PAS VOS DROITS STATUTAIRES.

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société DANTEX auprès des acheteurs professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

2. Commandes. Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception.
Les commandes doivent être confirmées par écrit. Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. En tout état de cause, les prix s’entendent net «départ usine» hors taxe sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.

3. Conditions de Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de trente jours (30) à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard dont le taux annuels est égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal calculé sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit à son choix de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acquéreur et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'ACQUEREUR DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, LE FOURNISSEUR SE RESERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR L'ACQUEREUR RESTERA ACQUIS AU FOURNISSEUR A TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'IL SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR.

4. Livraisons
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 90 jours pour le consommable et 26 semaines pour le matériel à compter de la réception par le fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 90 jours. En cas de retard supérieur à 90 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée, par écrit, par l’Acheteur, lors de la commande. La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acquéreur, sous réserve d'un préavis de 10 jours et dans un délai de 90 jours pour le consommable et 26 semaines pour le matériel, aux frais exclusifs de l'Acquéreur.

De même, en cas de demandes particulières de l'Acquéreur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. L'Acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'Acquéreur disposera d'un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acquéreur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acquéreur.

5. Transfert de Propriété. Transfert des Risques
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

6. Responsabilité du Fournisseur. Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie d'une durée de 12 mois pour le matériel et aucune pour les consommables, à compter de la date de livraison. Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, l'Acquéreur, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

7. Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les modèles et le savoir-faire incorporés aux produits fournis par le Vendeur à l’Acheteur et non fournis à l’origine par l’Acheteur demeureront à tout moment la propriété du Vendeur ou celle de tout propriétaire tiers titulaire desdits droits. L’Acheteur devra s’abstenir de prendre des mesures de nature à remettre en cause ou à mettre en péril les droits exclusifs du vendeur ou de tout propriétaire tiers. L’Acheteur garantit qu’aucune instruction fournie ou donnée par l’Acheteur au Vendeur ne conduira le Vendeur à violer au cours de l’exécution du contrat un document homologuant un brevet, un modèle déposé, une marque de fabrique ou des droits d’auteur. L’Acheteur s’engage à indemniser entièrement le Vendeur, selon l’importance de la responsabilité engagée à son encontre, y compris et sans caractère limitatif, tous les frais qui pourraient être encourus par le vendeur en raison d’une violation quelconque de cette garantie.

8. Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL D’EVRY.

9. Langue du Contrat. Droit Applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

10. Acceptation de l'Acheteur
Les présentes Conditions Générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

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